{"id":375,"date":"2021-03-04T09:00:49","date_gmt":"2021-03-04T08:00:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lajus-associes.fr\/location-meublee-vous-louez-un-bien-en-meuble-attention-aux-cotisations-sociales\/"},"modified":"2026-02-19T13:03:49","modified_gmt":"2026-02-19T12:03:49","slug":"location-meublee-vous-louez-un-bien-en-meuble-attention-aux-cotisations-sociales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.zeusinvest.com\/blog\/location-meublee-vous-louez-un-bien-en-meuble-attention-aux-cotisations-sociales\/","title":{"rendered":"Location Meubl\u00e9e : Vous louez un bien en meubl\u00e9 ? Attention aux cotisations sociales !"},"content":{"rendered":"\n<p>La mise en location en meubl\u00e9 d\u2019un bien vous oblige effectivement \u00e0 vous soumettre \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles juridiques, fiscales et sociales.<br>\nNous nous int\u00e9resserons dans le cadre de cet article aux obligations sociales surtout, faisant suite \u00e0 la <strong>Loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (LFSS) pour 2021, n\u00b02020-1576 du 14 d\u00e9cembre 2020 <\/strong>(publi\u00e9e au Journal Officiel le 15\/12\/2020).<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, rappelons n\u00e9anmoins que fiscalement, l\u2019<strong>art. 155 IV 2 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts <\/strong>dispose que \u00ab l\u2019activit\u00e9 de location directe ou indirecte de locaux d\u2019habitation meubl\u00e9s ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre lou\u00e9s meubl\u00e9s est exerc\u00e9e \u00e0 titre professionnel \u00bb lorsque les deux <strong>conditions cumulatives<\/strong> suivantes sont r\u00e9unies, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Les recettes annuelles retir\u00e9es de cette activit\u00e9 par l\u2019ensemble des membres du foyer fiscal exc\u00e8dent 23.000 \u20ac (CGI, Art. 155 IV 2. 2\u00b0),<\/li>\n\n\n\n<li>Ces recettes exc\u00e8dent les autres revenus \u00ab professionnels \u00bb soumis au bar\u00e8me de l\u2019IRPP du foyer fiscal dans les cat\u00e9gories des traitements et salaires, des BIC (autres que ceux tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de location meubl\u00e9e), BNC, BA et revenus des g\u00e9rants et associ\u00e9s de l\u2019art. 62 (CGI, art. 155 IV 2. 3\u00b0).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>A noter que la loi de Finances pour 2020 est venue supprimer la condition d\u2019inscription au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s pour exercer l\u2019activit\u00e9 de loueur meubl\u00e9 \u00e0 titre professionnel, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel du 8 f\u00e9vrier 2018. (qui a jug\u00e9 inconstitutionnelle cette condition d\u2019inscription au RCS).<\/p>\n\n\n<div class=\"zeus-cta-card wp-block-zeus-invest-cta-card\">\n    <div class=\"zeus-cta-card__copy\">\n        <p class=\"zeus-cta-card__text\">Et vous, avez-vous r\u00e9ellement tout anticip\u00e9 ?<\/p>\n        <p class=\"zeus-cta-card__subtitle\">Nos experts Zeus Invest sont l\u00e0 pour vous accompagner<\/p>\n    <\/div>\n    <button type=\"button\" class=\"zeus-cta-card__btn plausible-event-name=Welcome+Click plausible-event-position=Blog+Article plausible-event-content=Contactez-nous\" onclick=\"window.dispatchEvent(new CustomEvent('open-booking-widget'))\">\n        Contactez-nous\n        <img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" src=\"https:\/\/www.zeusinvest.com\/blog\/\/app\/themes\/zeus-invest\/assets\/icons\/arrow-right.svg\" alt=\"\" width=\"16\" height=\"16\">\n    <\/button>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Cons\u00e9quences :<\/h2>\n\n\n\n<p>Suite \u00e0 cette suppression de la condition d\u2019inscription au RCS, certains loueurs en meubl\u00e9 se sont vus automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme Loueurs Meubl\u00e9s Professionnels malgr\u00e9 eux (car ils d\u00e9passaient le seuil de 23.000 \u20ac de revenus de loueurs en meubl\u00e9 et sup\u00e9rieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal).<br>\nIls sont donc depuis contraints d\u2019appliquer le r\u00e9gime fiscal du LMP qui en r\u00e9sulte (incluant notamment une imputation du d\u00e9ficit LMP g\u00e9n\u00e9r\u00e9 sur le revenu brut global ou encore l\u2019application du r\u00e9gime de la plus-value professionnelle en cas de cession du bien\u2026).<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En d\u2019autres termes, le statut de LMP ou LMNP n\u2019est plus un choix d\u00e9sormais, que ce soit fiscalement ou socialement (comme nous allons le voir !)<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qui doit payer les cotisations sociales ?<\/h2>\n\n\n\n<p>En effet, socialement, jusqu\u2019\u00e0 fin 2020, un flou juridique subsistait sur la question du paiement des cotisations sociales, en raison de la r\u00e9daction de l\u2019<strong>art. L611-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/strong> qui indiquait que,<\/p>\n\n\n\n<blockquote class=\"wp-block-quote is-layout-flow wp-block-quote-is-layout-flow\">\n<p>devaient payer des cotisations sociales les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location en meubl\u00e9 dont les recettes \u00e9taient sup\u00e9rieures au seuil de 23.000 \u20ac, \u00ab lorsque ces locaux sont lou\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le y effectuant un s\u00e9jour \u00e0 la journ\u00e9e, \u00e0 la semaine ou au mois et n\u2019y \u00e9lisant pas domicile (\u2026) ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionn\u00e9es au 1\u00b0 du 2 du IV de l\u2019art. 155 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00bb (article indiquant la condition d\u2019inscription au RCS, qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 depuis le 1er janvier 2020 !).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n<p>Trois hypoth\u00e8ses donc :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Cela signifiait-il que seuls les loueurs qui r\u00e9alisaient plus de 23.000 \u20ac TTC de recettes au titre de la location saisonni\u00e8re \u00e9taient soumis aux cotisations sociales ?<\/li>\n\n\n\n<li>Tous les loueurs r\u00e9alisant plus de 23.000 \u20ac de recettes annuelles, d\u00e9s lors que ces derni\u00e8res \u00e9taient sup\u00e9rieures aux autres revenus professionnels du foyer (peu importe que la location porte sur un logement correspondant \u00e0 la r\u00e9sidence principale des locataires ou \u00e0 une location saisonni\u00e8re) ?<\/li>\n\n\n\n<li>Seules les personnes inscrites au RCS (les \u00ab anciens \u00bb LMP) et les loueurs saisonniers meubl\u00e9s r\u00e9alisant plus de 23.000 \u20ac de recettes ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Fin du suspens sur cette question d\u00e9sormais, voici la r\u00e8gle :<\/h2>\n\n\n\n<p>En son <strong>article 22, la loi 2020-1576 LFSS du 14 d\u00e9cembre 2020<\/strong> met fin au suspens, puisque ce dernier vient d\u00e9sormais modifier l\u2019art. L611-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00ab par coh\u00e9rence avec l\u2019\u00e9volution du Droit Fiscal, les crit\u00e8res permettant d\u2019avoir acc\u00e8s au dispositif sp\u00e9cifique pour les locations meubl\u00e9es de courte dur\u00e9e, en supprimant le crit\u00e8re d\u2019inscription au RCS \u00bb (projet de Loi initial du PFLSS pour 2020).<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e9sormais, au titre du nouvel art. L611-1 6\u00b0 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, devront s\u2019acquitter des cotisations sociales :<\/p>\n\n\n\n<ol class=\"wp-block-list\">\n<li>Non seulement tous les loueurs saisonniers dont le seuil des recettes est sup\u00e9rieur \u00e0 23.000 \u20ac (seuil mentionn\u00e9 au 2\u00b0 du 2 du IV de l\u2019art. 155 du code G\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts),<\/li>\n\n\n\n<li>Ainsi que toutes personnes qui proposent leur logement en location meubl\u00e9e \u00e0 l\u2019ann\u00e9e (\u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pour les locataires) d\u00e9s lors que le montant des recettes encaiss\u00e9es est sup\u00e9rieur \u00e0 23.000 \u20ac et exc\u00e8de les autres revenus professionnels du foyer (salaires, BIC hors location meubl\u00e9e, BNC, BA, revenus des g\u00e9rants).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Conclusion :<\/h2>\n\n\n\n<p>Les loueurs saisonniers \u2013 <em>exemple : Airbnb<\/em> &#8211; d\u00e9gageant plus de 23.000 \u20ac de recettes annuelles (\u00e0 appr\u00e9cier au global au niveau du foyer fiscal, et non appartement par appartement), ainsi que les loueurs meubl\u00e9s professionnels au niveau fiscal seront de fait assujettis aux cotisations sociales.<\/p>\n\n\n\n<p>A noter toutefois que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019<strong>art. L311-3 35\u00b0 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale<\/strong>, les loueurs meubl\u00e9s de courte dur\u00e9e (en location saisonni\u00e8re) peuvent s\u2019ils le souhaitent opter pour une affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (en lieu et place de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale des Ind\u00e9pendants) &#8211; \u00e0 appr\u00e9cier au cas par cas -, d\u00e9s lors que leurs recettes n\u2019exc\u00e8dent pas le seuil de 72.600 \u20ac (seuil d\u00e9fini par l\u2019<strong>art. 102 Ter 1 al. 1 du CGI<\/strong>).<br>\nLes cotisations et contributions sociales de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de ces personnes, sont calcul\u00e9es sur une assiette compos\u00e9e des recettes apr\u00e8s application d\u2019un abattement de 60 % (relev\u00e9 \u00e0 87 % pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 de location de meubl\u00e9 de tourisme).<\/p>\n\n\n\n<p><em>Les loueurs en meubl\u00e9 de courte dur\u00e9e (saisonniers) d\u00e9gageant moins de 23.000 \u20ac de recettes annuelles continueront quant \u00e0 eux \u00e0 \u00eatre soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux de droit commun portant sur les revenus du patrimoine (17,2 % \u00e0 date), non constitutifs de droits sociaux, au m\u00eame titre que les loueurs en meubl\u00e9s non professionnels agissant dans le cadre de baux meubl\u00e9s d\u2019un an (\u00e0 titre de r\u00e9sidence principale pour le locataire).<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La mise en location en meubl\u00e9 d\u2019un bien vous oblige effectivement \u00e0 vous soumettre \u00e0 un certain nombre de r\u00e8gles juridiques, fiscales et sociales. 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