{"id":587,"date":"2024-02-01T10:00:52","date_gmt":"2024-02-01T09:00:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lajus-associes.fr\/?p=587"},"modified":"2026-02-19T11:46:31","modified_gmt":"2026-02-19T10:46:31","slug":"quasi-usufruit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.zeusinvest.com\/blog\/quasi-usufruit\/","title":{"rendered":"Donation : Limitation de l\u2019efficacit\u00e9 du quasi-usufruit (article 26 de la loi CGI art. 774 bis)"},"content":{"rendered":"\n

La nouvelle loi de finances pour 2024 promulgu\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023 entra\u00eene comme chaque ann\u00e9e des changements parfois majeurs pouvant impacter vos strat\u00e9gies patrimoniales. Nous allons notamment nous attarder sur la cr\u00e9ance de restitution. En effet, la cr\u00e9ance de restitution<\/strong><\/a> d\u2019un quasi-usufruit, n\u00e9e d\u2019une donation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une somme d\u2019argent avec r\u00e9serve d\u2019usufruit, n\u2019est plus d\u00e9ductible de l\u2019actif successoral de l\u2019usufruitier.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que le quasi-usufruit ?<\/h2>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un usufruit portant sur un bien (ou une chose) que l\u2019on ne peut consommer, c\u2019est-\u00e0-dire un bien que l\u2019on ne peut utiliser sans le d\u00e9truire (ou l\u2019ali\u00e9ner). On parle d\u2019un usufruit de \u00ab bien consomptible \u00bb. Un quasi-usufruit peut d\u00e8s lors porter sur une somme d\u2019argent ou une denr\u00e9e par exemple.<\/p>\n\n\n\n

Comme dans tout d\u00e9membrement, le quasi-usufruitier a le droit d\u2019utiliser le bien, de le vendre et de r\u00e9employer les capitaux. Afin de prot\u00e9ger le nu-propri\u00e9taire, une cr\u00e9ance de restitution appara\u00eet au profit de celui-ci, qu\u2019il peut faire valoir au jour du d\u00e9c\u00e8s du quasi-usufruitier.<\/p>\n\n\n

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Et vous, avez-vous r\u00e9ellement tout anticip\u00e9 ?<\/p>\n

Nos experts Zeus Invest sont l\u00e0 pour vous accompagner<\/p>\n <\/div>\n