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Expertise · Dirigeants & entrepreneurs

Holding patrimoniale : structurer la détention de vos actifs

Par Kevin Lajus, président fondateur
Publié le · Mis à jour le

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Sommaire
  1. Patrimoniale ou animatrice
  2. Mère-fille et intégration
  3. Trésorerie et remploi
  4. SCI à l'IR ou à l'IS
  5. La taxe de 2026
  6. Une situation accompagnée
  7. Questions fréquentes
  8. Sources

Holding patrimoniale ou holding animatrice

Une holding est une société dont l'actif se compose, pour l'essentiel, de participations dans d'autres sociétés. Ce qu'elle fait de ces participations détermine les régimes fiscaux auxquels elle ouvre droit.

  1. 01

    Holding patrimoniale

    Elle détient et gère des participations sans diriger ses filiales. Elle peut bénéficier du régime mère-fille et de l'intégration fiscale ; au titre du pacte Dutreil, l'exonération de ses titres se limite à la part de son actif brut que représentent les participations sous engagement.

  2. 02

    Holding animatrice

    Elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales. Pour le pacte Dutreil, cette animation vaut activité commerciale : la transmission de ses titres peut être exonérée de droits à hauteur de 75 % de leur valeur.

La qualité d'animatrice se prouve par les faits : conventions d'animation, décisions prises par la holding, rôle effectif de ses dirigeants dans les filiales.

Régime mère-fille et intégration fiscale

Le régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) permet à la holding de recevoir les dividendes de ses filiales en n'étant imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5 % de leur montant. Ses conditions :

  • une société mère soumise à l'impôt sur les sociétés ;
  • une participation d'au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété ;
  • des titres nominatifs ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité ;
  • une conservation d'au moins deux ans : si les titres sont cédés avant, l'impôt économisé est reversé, majoré de l'intérêt de retard.

L'intégration fiscale (article 223 A du CGI) va plus loin : la holding devient seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Le déficit d'une filiale s'impute sur le bénéfice d'une autre, et la quote-part sur les dividendes intragroupe tombe à 1 % pour les participations détenues depuis plus d'un exercice. Ses conditions :

  • au moins 95 % du capital de chaque filiale, détenu directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice ;
  • des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qui ouvrent et clôturent leurs exercices aux mêmes dates, en principe sur douze mois ;
  • une option valable cinq exercices, renouvelée par tacite reconduction.

Les plus-values de cession de titres de participation sont exonérées, sous conditions, hors quote-part de 12 % de leur montant brut réintégrée au résultat (article 219 du CGI) ; les titres de sociétés à prépondérance immobilière en sont exclus.

Apport-cession et trésorerie de la holding

Apporter les titres de votre société à une holding que vous contrôlez reporte l'imposition de la plus-value d'apport (article 150-0 B ter du CGI). Si la holding revend ces titres dans les trois ans, le report est maintenu à condition de réinvestir au moins 70 % du produit dans les trois ans dans des activités éligibles, dont la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Ces réinvestissements présentent un risque de perte en capital.

Hors remploi, la trésorerie d'une holding à l'IS obéit à des règles fiscales propres :

  • les parts d'OPC (SICAV, fonds communs de placement) sont imposées chaque année sur l'écart de valeur liquidative entre l'ouverture et la clôture de l'exercice, même sans cession, sauf certains fonds investis en permanence à 90 % au moins en actions de sociétés de l'Union européenne soumises à l'impôt sur les sociétés (article 209-0 A du CGI) ;
  • les parts de FCPR et de FPCI éligibles échappent à cette imposition annuelle si la holding s'engage à les conserver au moins cinq ans ;
  • les contrats de capitalisation à valeur de remboursement aléatoire sont imposés chaque année sur un produit calculé à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État (article 238 septies E du CGI) ;
  • dans tous les cas, ces placements présentent un risque de perte en capital.

SCI à l'IR ou à l'IS

La SCI détient l'immobilier, privé ou professionnel, et facilite sa transmission. Elle relève de l'impôt sur le revenu, sauf option pour l'impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois de l'exercice ; l'option devient irrévocable au-delà du cinquième exercice qui suit.

SCI à l'impôt sur le revenu et SCI à l'impôt sur les sociétés comparées sur six critères
CritèreSCI à l'IRSCI à l'IS
LoyersImposés chez chaque associé, comme revenus fonciers, au barème et aux prélèvements sociauxRésultat imposé dans la société : 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà, sous conditions
Amortissement du bienNon, hors dispositifs spécifiquesOui, déductible du résultat
DéficitImputable sur le revenu global, hors intérêts d'emprunt, jusqu'à 10 700 € par anReste dans la société
Plus-value de reventeRégime des particuliers : 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux, exonération d'impôt après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ansCalculée sur la valeur nette comptable, donc après amortissements, et imposée à l'IS sans abattement pour durée de détention
Revenus de l'associéQuote-part du résultat imposée chaque année, distribuée ou nonImposés en cas de distribution seulement : « flat tax » de 31,4 %, ou barème sur option
Pertinent siDétention longue, transmissionLoyers réinvestis, financement à crédit, détention par une holding

Sources : articles 219 et 239 du CGI, BOI-IS-CHAMP-40, impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr. L'investissement immobilier présente un risque de perte en capital.

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Loi de finances pour 2026 : la taxe sur les holdings patrimoniales

La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 7) crée une taxe annuelle de 20 % sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales (article 235 ter C du CGI), due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Trois conditions s'apprécient à la clôture :

  • la société, soumise à l'impôt sur les sociétés, détient des actifs d'une valeur vénale d'au moins 5 millions d'euros ;
  • une personne physique détient, seule ou avec sa famille, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
  • les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances, loyers…) représentent plus de 50 % de ses produits d'exploitation et financiers.

L'assiette est limitative : yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, véhicules non affectés à l'activité, chevaux de course ou de concours, bijoux et métaux précieux, vins et alcools, biens liés à la chasse ou à la pêche, logements dont l'associé qui contrôle la société se réserve la jouissance, gratuitement ou pour un loyer inférieur au marché. Les participations, la trésorerie et l'immobilier loué aux conditions du marché n'y figurent pas. La taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

La même loi exclut du pacte Dutreil la part de valeur des titres liée à ces actifs et porte l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Une holding qui détient un bien de jouissance est à revoir avant la clôture 2026, dans le respect du cadre légal : une réorganisation à but exclusivement fiscal relève de l'abus de droit.

Une situation accompagnée

Situation
Dirigeante d'une société de services, 54 ans, mariée, deux enfants ; titres détenus en direct, trésorerie accumulée dans la société, locaux loués par une SCI à l'IR.
Notre intervention
Holding animatrice constituée par apport des titres, convention d'animation avec la filiale, trésorerie excédentaire remontée sous le régime mère-fille, SCI maintenue à l'IR.
Résultat
Dividendes réinvestis depuis la holding sans passer par l'impôt personnel, groupe prêt pour une transmission sous pacte Dutreil, immobilier distinct de l'activité.

Chaque situation fait l'objet d'une analyse individuelle.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une holding animatrice ?

C'est une holding qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, au-delà de la simple détention de titres. Cette qualité ouvre notamment le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis. Elle se prouve par des faits : conventions d'animation, décisions de la holding, rôle effectif de ses dirigeants.

Les dividendes reçus par une holding sont-ils imposés ?

Avec le régime mère-fille, la holding n'est imposée que sur une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes, ramenée à 1 % au sein d'un groupe fiscalement intégré. Il faut détenir au moins 5 % du capital de la filiale et conserver les titres deux ans. Les dividendes que vous percevez ensuite de la holding sont imposés à titre personnel.

Ma holding est-elle concernée par la taxe de 20 % créée en 2026 ?

Seulement si trois conditions sont réunies à la clôture : au moins 5 millions d'euros d'actifs, une personne physique qui détient au moins 50 % des droits ou décide en fait, et plus de 50 % de revenus passifs. La taxe porte alors sur certains biens non professionnels, comme un yacht, un véhicule ou un logement occupé par l'associé, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

Peut-on revenir sur l'option d'une SCI pour l'impôt sur les sociétés ?

Oui, pendant un temps limité. La société peut renoncer à l'option jusqu'à la fin du mois précédant l'échéance du premier acompte d'impôt sur les sociétés du cinquième exercice qui suit celui de l'option. Passé ce délai, l'option devient irrévocable, et une société qui y a renoncé ne peut plus opter de nouveau.

Faut-il une holding pour vendre son entreprise ?

Pas nécessairement. L'apport des titres à une holding que vous contrôlez reporte l'imposition de la plus-value d'apport ; si la holding vend dans les trois ans, elle doit réinvestir au moins 70 % du produit dans les trois ans, dans des activités éligibles. Ce schéma sert un projet de réinvestissement, pas un besoin de liquidités personnelles. Ces réinvestissements présentent un risque de perte en capital.

Sources

  1. Code général des impôts, article 145, régime des sociétés mères — Légifrance
  2. Code général des impôts, article 216, quote-part de frais et charges — Légifrance
  3. Code général des impôts, article 223 A, intégration fiscale — Légifrance
  4. Code général des impôts, article 235 ter C, taxe sur les actifs des holdings patrimoniales — Légifrance
  5. BOI-IS-CHAMP-40, option pour l'impôt sur les sociétés — BOFiP

Contenu d'information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les dispositifs cités présentent des conditions strictes ; tout investissement présente un risque de perte en capital.

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