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Expertise · Familles & héritiers

Transmission de patrimoine et succession : anticiper, protéger, transmettre

Par Kevin Lajus, président fondateur
Publié le · Mis à jour le

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  • France 2
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Sommaire
  1. Droits en ligne directe
  2. Protéger le conjoint survivant
  3. Donation-partage, démembrement et testament
  4. Assurance-vie et 70 ans
  5. Pacte Dutreil
  6. Une situation accompagnée
  7. Questions fréquentes
  8. Sources

Droits de donation et de succession en ligne directe

Entre parents et enfants, donations et succession sont taxées selon le même barème, après un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Cet abattement s'apprécie sur 15 ans : une donation consentie plus de quinze ans avant une nouvelle transmission ne l'entame plus. D'autres abattements s'appliquent selon le lien de parenté :

  • petit-enfant : 31 865 € par donation, 1 594 € en succession si son parent est vivant ;
  • arrière-petit-enfant : 5 310 € par donation ;
  • époux ou partenaire de Pacs : 80 724 € par donation, exonération totale en succession ;
  • personne en situation de handicap : 159 325 €, cumulables avec l'abattement lié à la parenté ;
  • don familial de sommes d'argent : 31 865 € de plus, si le donateur a moins de 80 ans et donne en pleine propriété à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur ou émancipé, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce (par représentation, petit-neveu ou petite-nièce).

Au-delà, le barème en ligne directe s'applique par tranche de part taxable : 5 % jusqu'à 8 072 €, 10 % jusqu'à 12 109 €, 15 % jusqu'à 15 932 €, 20 % jusqu'à 552 324 €, 30 % jusqu'à 902 838 €, 40 % jusqu'à 1 805 677 € et 45 % au-delà.

Protéger le conjoint survivant

L'époux et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, mais leur protection civile diffère. Le partenaire de Pacs n'hérite que par testament. Sans testament ni donation, le conjoint marié reçoit, si tous les enfants sont communs, au choix l'usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété ; sinon, un quart en pleine propriété.

La donation au dernier vivant, consentie devant notaire et révocable, sauf si elle figure dans le contrat de mariage, élargit ce choix. En présence d'enfants, le conjoint opte au décès pour :

  • la quotité disponible en pleine propriété : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus ;
  • un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
  • la totalité en usufruit.

La résidence principale bénéficie, sous conditions, d'un abattement de 20 % de sa valeur si le conjoint ou le partenaire y réside au jour du décès. Les capitaux d'assurance-vie qui lui reviennent sont également exonérés.

Donation-partage, démembrement et testament

  1. 01

    Donation-partage

    Vous répartissez vos biens par acte notarié entre vos enfants ou, en donation-partage transgénérationnelle, vos petits-enfants avec l'accord de leur parent. Si chaque héritier réservataire reçoit un lot et l'accepte, et qu'aucun usufruit n'est réservé sur une somme d'argent, les biens sont évalués au jour de la donation, non du décès, pour le calcul de la réserve.

  2. 02

    Démembrement

    Vous donnez la nue-propriété et conservez l'usufruit : les droits portent sur la seule valeur de la nue-propriété. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint : le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans impôt.

  3. 03

    Testament

    Olographe (écrit en entier, daté et signé de votre main), authentique (dicté à un notaire assisté de deux témoins ou d'un second notaire) ou mystique (remis clos et scellé à un notaire devant deux témoins). Il attribue la quotité disponible ; confié à un notaire, il est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.

L'article 669 du CGI fixe la valeur fiscale de l'usufruit selon l'âge de l'usufruitier au jour de la transmission :

Valeur fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété selon l'âge de l'usufruitier, en part de la pleine propriété
CritèreUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
21 à 30 ans80 %20 %
31 à 40 ans70 %30 %
41 à 50 ans60 %40 %
51 à 60 ans50 %50 %
61 à 70 ans40 %60 %
71 à 80 ans30 %70 %
81 à 90 ans20 %80 %
91 ans et plus10 %90 %

Vos enfants restent héritiers réservataires : la réserve représente la moitié de la succession avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus. Un héritier dont la réserve est entamée peut agir en réduction pour la reconstituer. Chaque opération doit répondre à un objectif patrimonial réel : un acte à but exclusivement fiscal peut être remis en cause au titre de l'abus de droit.

Assurance-vie : primes versées avant ou après 70 ans

Au décès de l'assuré, la fiscalité des capitaux dépend de la date de souscription du contrat et de l'âge de l'assuré à chaque versement de primes : un même contrat peut relever des deux régimes. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Fiscalité au décès des primes d'assurance-vie versées avant et après 70 ans, contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991
CritèrePrimes versées avant 70 ansPrimes versées après 70 ans
RégimePrélèvement spécifiqueDroits de succession
AssietteCapitaux décès, produits comprisPrimes versées ; les produits sont exonérés
Abattement152 500 € par bénéficiaire, tous contrats sur la tête de l'assuré30 500 € pour l'ensemble des contrats et des bénéficiaires
Taux20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, 31,25 % au-delàBarème des droits de succession selon le lien de parenté
Conjoint, partenaire de PacsExonérésExonérés

Sources : articles 990 I et 757 B du CGI, BOI-TCAS-AUT-60 et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. Primes versées avant le 13 octobre 1998 : exonérées, sauf celles versées après 70 ans sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. Sur un contrat souscrit avant cette date, les primes versées depuis le 13 octobre 1998 relèvent de l'article 990 I quel que soit l'âge de l'assuré.

La clause bénéficiaire fait le reste : rédigée avec précision et revue à chaque événement familial, elle peut démembrer les capitaux entre le conjoint, usufruitier, et les enfants, nus-propriétaires.

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Transmettre une entreprise : le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) exonère de droits 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle transmis par donation ou succession. La loi de finances pour 2026 l'a resserré ; dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, il exige :

  • un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée) ;
  • un engagement individuel de chaque héritier ou donataire de conserver les titres six ans après la fin de l'engagement collectif, contre quatre ans auparavant ;
  • l'exercice, par un signataire ou un bénéficiaire, de son activité principale ou d'une fonction de direction dans la société pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission.

La part de valeur représentative d'actifs qui ne sont pas affectés exclusivement à l'activité professionnelle depuis au moins trois ans est désormais exclue : logements et résidences, véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, biens affectés à la chasse ou à la pêche.

Une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans bénéficie en outre d'une réduction de 50 % des droits. Au décès, les droits dus sur une entreprise transmise peuvent, sous conditions, être différés cinq ans puis fractionnés sur dix ans.

Une situation accompagnée

Situation
Couple marié, 66 et 63 ans, trois enfants, patrimoine immobilier et financier, parts d'une société familiale dirigée par l'aîné.
Notre intervention
Donation au dernier vivant, donation-partage de la nue-propriété des biens immobiliers, clauses bénéficiaires revues, pacte Dutreil préparé avec le notaire et l'avocat.
Résultat
Conjoint protégé, répartition entre les enfants fixée de leur vivant, transmission de la société engagée dans le respect du cadre légal.

Chaque situation fait l'objet d'une analyse individuelle.

Questions fréquentes

Combien peut-on donner à ses enfants sans payer de droits ?

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant en franchise de droits, et cet abattement se reconstitue tous les 15 ans. S'y ajoute le don familial de sommes d'argent, exonéré jusqu'à 31 865 € lorsque le donateur a moins de 80 ans et l'enfant est majeur ou émancipé. Au-delà, le barème en ligne directe s'applique, de 5 % à 45 % selon la tranche.

Le conjoint survivant paie-t-il des droits de succession ?

Non. L'époux et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, comme de toute taxation des capitaux d'assurance-vie qui leur reviennent. Leur situation civile diffère en revanche : le partenaire de Pacs n'hérite que par testament, alors que le conjoint marié a des droits légaux, que la donation au dernier vivant permet d'élargir.

Faut-il encore verser sur une assurance-vie après 70 ans ?

Les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession pour leur part excédant 30 500 €, abattement global pour l'ensemble des contrats et des bénéficiaires, mais les produits qu'elles génèrent sont exonérés. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 152 500 €. Le choix dépend de votre âge, de vos bénéficiaires et du reste de votre succession. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital.

Comment est taxée une donation de la nue-propriété ?

Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier : 60 % de la valeur du bien entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint : le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans impôt ni taxe.

Qu'a changé la loi de finances pour 2026 pour le pacte Dutreil ?

Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation des héritiers et donataires passe de quatre à six ans. Les actifs qui ne sont pas affectés exclusivement à l'activité professionnelle, comme les logements, les yachts, les objets d'art ou les vins, sont exclus de l'exonération de 75 %. L'engagement collectif reste d'au moins deux ans.

Une donation-partage évite-t-elle les conflits entre héritiers ?

Elle les limite. Lorsque chaque héritier réservataire a reçu un lot et l'a expressément accepté, et qu'aucun usufruit n'a été réservé sur une somme d'argent, les biens sont évalués au jour de la donation-partage pour le calcul de la réserve. Leur prise de valeur ultérieure ne remet donc pas en cause l'équilibre fixé de votre vivant.

Sources

  1. Code général des impôts, article 787 B (pacte Dutreil) — Légifrance
  2. Code général des impôts, article 990 I — Légifrance
  3. Code général des impôts, article 757 B — Légifrance
  4. Code général des impôts, article 669 — Légifrance
  5. Droits de donation : abattements et barème — Service Public

Contenu d'information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les dispositifs cités présentent des conditions strictes ; tout investissement présente un risque de perte en capital.

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