Sommaire
Ce que nous mettons en place, du départ au retour
Votre Manager de Portefeuille construit la stratégie et réunit vos conseils en France et dans votre pays d'accueil : avocat fiscaliste, notaire, expert-comptable.
- Avant le départ
Diagnostic de sortie · résidence fiscale à la date prévue, exit tax, contrats d'assurance-vie, immobilier, testament et choix de loi.
- Année suivante
Déclarations · revenus de l'année du départ, revenus de source française et, le cas échéant, déclaration 2074-ETD.
- À l'étranger
Pilotage · revenus de source française, IFI, allocation de vos contrats et suivi de l'exit tax en sursis, dans votre tableau de bord.
- Avant le retour
Réinstallation · date de retour, dégrèvement de l'exit tax, IFI et régime des impatriés.
Avant le départ : résidence fiscale et exit tax
Un seul critère de l'article 4 B du CGI vous maintient domicilié fiscalement en France : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques. Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale signée avec la France tranche.
Le départ peut déclencher l'exit tax (article 167 bis du CGI) : l'imposition des plus-values latentes sur vos titres, si vous avez été domicilié en France au moins six des dix années précédant le départ et si ces titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou valent ensemble plus de 800 000 €.
- Sursis de paiement automatique si vous partez dans un État de l'Union européenne, ou dans un État lié à la France par des conventions d'assistance administrative et de recouvrement, non classé comme non coopératif ;
- Sursis sur demande dans les autres cas, à déposer au plus tard 90 jours avant le départ, avec des garanties ;
- Dégrèvement d'office deux ans après le départ si les titres sont toujours dans votre patrimoine, cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 millions d'euros au départ ;
- Fin du sursis en cas de cession, de rachat ou de liquidation des titres avant ce terme : l'impôt devient exigible.
L'année suivante, vous déclarez vos revenus du 1er janvier à la date du départ, puis vos seuls revenus de source française imposables en France jusqu'au 31 décembre, avec, le cas échéant, la déclaration d'exit tax n° 2074-ETD ; le service des impôts des particuliers non-résidents prend ensuite le relais.
Votre Manager de Portefeuille évalue l'exit tax avant le départ et documente le sursis avec votre avocat fiscaliste.
Webinaire · Comment investir via sa holding ?S'inscrireÀ l'étranger : revenus de source française, IFI, assurance-vie
Non-résident, vous n'êtes imposable en France que sur vos revenus de source française, au taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà de la limite de la deuxième tranche du barème (article 197 A du CGI), ou au taux moyen de l'ensemble de vos revenus, français et étrangers, s'il est plus faible. La convention fiscale applicable peut limiter ce que la France impose.
| Critère | Résident de France | Non-résident |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Ensemble des revenus, de source française et étrangère | Revenus de source française, au taux minimum de 20 % ou au taux moyen s'il est plus faible |
| Prélèvements sociaux | Revenus du patrimoine et produits de placement | Revenus et plus-values immobiliers de source française ; prélèvement de solidarité de 7,5 % seul si vous êtes affilié à la sécurité sociale d'un pays de l'EEE, de Suisse ou du Royaume-Uni |
| IFI, au-delà de 1 300 000 € | Immobilier situé en France et à l'étranger | Immobilier situé en France |
| Rachat d'assurance-vie française | Prélèvement forfaitaire ou barème, et prélèvements sociaux | Prélèvement libératoire de 12,8 %, 7,5 % après huit ans, réductible par convention ; pas de prélèvements sociaux |
| Droits de succession | Biens situés en France et à l'étranger | Biens situés en France, et tous les biens reçus par un héritier domicilié en France qui l'a été au moins six des dix dernières années |
Sources : CGI, articles 197 A, 235 ter, 750 ter et 964 ; impots.gouv.fr. Les conventions fiscales peuvent modifier ces règles.
Au décès, le prélèvement de l'article 990 I du CGI sur vos contrats d'assurance-vie s'applique si l'assuré est domicilié fiscalement en France, ou si le bénéficiaire l'est et l'a été au moins six des dix années précédant le décès. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Votre Manager de Portefeuille vérifie pour chaque contrat l'accès depuis votre pays de résidence et la manière dont ce pays en impose les produits.
Succession internationale : loi applicable et impôt
Une succession internationale pose deux questions distinctes : quelle loi civile règle la dévolution de vos biens, et quel État la taxe. Le règlement européen n° 650/2012 répond à la première, pas à la seconde : il exclut les matières fiscales.
- Loi applicable : pour un décès survenu depuis le 17 août 2015, l'ensemble de la succession, meubles et immeubles où qu'ils se trouvent, est régi par la loi de l'État de votre dernière résidence habituelle, même s'il n'est pas membre de l'Union. Le Danemark et l'Irlande ne sont pas liés par ce règlement.
- Choix de loi : vous pouvez désigner la loi de l'État dont vous avez la nationalité, au moment du choix ou du décès, dans une disposition à cause de mort, un testament par exemple. Ce choix vaut pour toute la succession.
- Réserve héréditaire : si la loi étrangère applicable ne prévoit aucune protection des enfants, chacun peut, sous conditions, exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).
- Impôt : si vous n'êtes pas domicilié fiscalement en France au décès, la France taxe vos biens situés en France, ainsi que tous les biens reçus par un héritier domicilié en France qui l'a été au moins six des dix années précédentes (article 750 ter du CGI), sous réserve des conventions fiscales.
Votre Manager de Portefeuille prépare testament, choix de loi, clauses bénéficiaires et donations avec un notaire dans chaque pays : un État hors de l'Union n'est pas tenu par le règlement, et deux États peuvent taxer la même succession en l'absence de convention.

Un départ à l'étranger ?
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Au retour : exit tax, IFI et impatriés
- Exit tax : rentré avant le terme de deux ou cinq ans, vous obtenez le dégrèvement et êtes replacé, pour les titres concernés, dans la situation fiscale qui aurait été la vôtre sans départ ;
- IFI : si vous n'avez pas été domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant votre retour, seuls vos biens immobiliers situés en France sont imposables, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du retour ;
- Impatriés : salarié ou dirigeant appelé de l'étranger, non domicilié en France pendant les cinq années civiles précédant votre prise de fonctions, vous pouvez bénéficier du régime de l'article 155 B du CGI jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivante ;
- Contrats souscrits à l'étranger : un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ouvert hors de France se déclare chaque année avec vos revenus (article 1649 AA du CGI). Ses unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Votre Manager de Portefeuille fixe avec vous la date de retour au regard du dégrèvement de l'exit tax, de l'IFI et du régime des impatriés.
Une situation accompagnée
- Situation
- Dirigeant de 52 ans, marié, deux enfants, installation à Lisbonne prévue, titres de sa société et appartement loué à Paris.
- Notre intervention
- Exit tax évaluée avant le départ, sursis automatique documenté, clauses bénéficiaires revues, testament et choix de loi préparés avec un notaire dans chaque pays.
- Résultat
- Départ et déclarations tenus dans les délais, succession organisée selon la loi choisie, conditions d'un retour anticipées.
Chaque situation fait l'objet d'une analyse individuelle.
Questions fréquentes
Quand devient-on non-résident fiscal français ?
Lorsque vous ne remplissez plus aucun des critères de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle non accessoire, centre des intérêts économiques en France. Un seul critère suffit à rester résident. Si un autre État vous considère aussi comme résident, la convention fiscale signée avec la France tranche.
Suis-je concerné par l'exit tax ?
Oui si vous avez été domicilié fiscalement en France au moins six des dix années précédant le départ et si vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices d'une société ou valent plus de 800 000 €. Le sursis est automatique vers l'Union européenne ou un État lié à la France par des conventions d'assistance, hors États non coopératifs. L'impôt est dégrevé deux ans après le départ, cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros, si vous conservez les titres.
Puis-je garder mon assurance-vie française en partant ?
Oui, le contrat reste ouvert. En cas de rachat, l'assureur applique un prélèvement libératoire sur les gains, de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % au-delà, que la convention fiscale peut réduire, sans prélèvements sociaux. Certains assureurs limitent les versements selon le pays de résidence. Les unités de compte présentent un risque de perte en capital.
Quelle loi s'applique à ma succession si je vis à l'étranger ?
Pour un décès depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012 désigne la loi de l'État de votre dernière résidence habituelle, pour l'ensemble de vos biens. Vous pouvez choisir la loi de votre nationalité dans un testament. Ce règlement ne traite pas de l'impôt : la France taxe les biens situés en France et ceux reçus par un héritier qui y est domicilié et l'a été au moins six des dix dernières années.
Un non-résident paie-t-il des prélèvements sociaux sur ses loyers français ?
Oui, sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française. S'il est affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de l'Espace économique européen, de Suisse ou du Royaume-Uni, il est exonéré de CSG et de CRDS, mais reste redevable du prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'exonération se demande dans la déclaration de revenus.
Sources
- Code général des impôts, article 4 B — Légifrance
- Code général des impôts, article 167 bis — Légifrance
- Code général des impôts, article 964 — Légifrance
- Non-résident : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité — impots.gouv.fr
- Rachats d'assurance-vie, dont ceux des non-résidents — impots.gouv.fr
Contenu d'information générale, sans valeur de conseil personnalisé. Les dispositifs cités présentent des conditions strictes ; tout investissement présente un risque de perte en capital.
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